Q&A

Renonciations et accords transactionnels

Renonciations et accords transactionnels

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Comment se manifeste la renonciation et comment se manifeste l’accord transactionnel ?

La renonciation se manifeste par une déclaration unilatérale de volonté ou un comportement concluant par lequel le salarié renonce à exercer un droit lui appartenant. En revanche l’accord transactionnel est le contrat par lequel les parties, faisant des concessions réciproques, mettent fin à un litige déjà engagé ou préviennent un litige qui pourrait naître entre elles.

Dernière mise à jour : 19/04/2022
À quels droits le salarié peut-il renoncer ?

Le salarié peut renoncer ou transiger de manière totalement libre uniquement pour les droits pouvant être aménagés, prévus par la loi, la convention collective ou le contrat de travail lorsque ceux-ci représentent une amélioration par rapport au droit établi par la loi ou par la convention collective (ex. Rémunération au-delà du minimum conventionnel, mois de salaire supplémentaires, congés supplémentaires non prévus par la convention collective). La renonciation ou l’accord transactionnel portant sur des droits d’ordre public et déjà à la disposition du salarié est possible s’ils sont effectuées dans le cadre de « sites protégés ».

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Le travailleur peut-il renoncer à des droits futurs ?

La renonciation ou l’accord transactionnel portant sur des droits futurs, à savoir des droits qui ne sont pas encore à la disposition du salarié sont toujours nuls.

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